Un peu partout : les peines s’enchaînent contre les réfractaires (XI)

Covid-19 : un Toulousain arrêté pour la sixième fois sans attestation termine en prison
France Bleu Occitanie, 23 avril 2020

Un jeune homme a été arrêté six fois sans attestation à Toulouse. Au moment du contrôle, les policiers se sont rendu compte que le Toulousain devait purger une peine de prison de 8 mois.

Un homme de 18 ans a été interpellé dans la nuit de mardi à mercredi par les policiers dans le quartier de Bagatelle à Toulouse. C’était la sixième fois que les forces de l’ordre le contrôlaient alors qu’il se baladait sans attestation.  Mais surtout les policiers se sont rendu compte que le Toulousain était recherché pour une peine de 8 mois de prison. Un mandat d’arrêt avait été prononcé il y a quelques semaines. Le jeune homme a donc directement atterri en prison.

Il sera en plus jugé en septembre pour ne pas s’être plié aux règles du confinement.


Nice : Sans attestation de déplacement, il mord au sang un policier
Rivieraactu, 23 avril 2020

Un homme de 30 ans a profondément mordu un policier à la main lors d’un contrôle de police, mardi 21 avril à Nice. Le policier a dû se mettre en arrêt maladie et subir des examens médicaux tellement la morsure est profonde.

« Déjà condamné par le passé pour une affaire d’outrage et de rébellion » nous apprend « Nice-Matin », l’individu a été placé en garde à vue et passera en comparution immédiate.

Il conteste les « circonstances » du contrôle et de son arrestation, affirme ne pas avoir insulté les fonctionnaires de police (eux disent avoir été qualifiés de « suppôts de la Gestapo ») et a demandé un délai pour préparer sa défense.

Il va également porter l’affaire devant l’IGPN, la police des polices. Lors du contrôle, il reconnaît ne pas avoir eu une attestation de déplacement à présenter. Le suspect devrait être jugé fin mai. Le policier, qui s’est constitué partie civile, est en arrêt de travail.


Ariège : il crache sur les pompiers en se disant atteint du coronavirus et écope de 8 mois de prison ferme
La Dépêche, 23 avril 2020 (extrait)

Il y a quelques semaines, deux sapeurs-pompiers ariégeois ont été agressés alors qu’ils intervenaient pour venir en aide à un homme visiblement alcoolisé, à Lavelanet. L’individu s’est mis à cracher sur les secours et les gendarmes présents tout en arguant être atteint du Covid-19. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Foix

…Ce qui a été le cas, il y a quelques semaines, alors qu’un équipage de deux pompiers intervenait pour venir en aide à un homme visiblement alcoolisé, à Lavelanet. Sa condition physique nécessitant un transport sanitaire. Toutefois, au moment de l’intervention en présence des gendarmes ariégeois, l’individu s’est mis à cracher sur les personnes présentes en disant être atteint du Covid-19. Ce qui n’était pas le cas. Toutefois, l’affaire a été prise très au sérieux. Les deux pompiers ont déposé plainte tout comme les forces de gendarmerie présentes.

48 heures après, l’homme a été déféré devant le tribunal correctionnel de Foix pour y être jugé en comparution immédiate. L’individu a demandé un délai supplémentaire pour préparer sa défense. Pendant ce temps, il a été maintenu en détention au sein de la maison d’arrêt de Foix.

Il a donc comparu en fin de semaine dernière pour répondre de ces faits d’agression. Le tribunal correctionnel de Foix a finalement condamné l’homme au casier judiciaire visiblement vierge à 8 mois d’emprisonnement et 24 mois de mise à l’épreuve avec obligation de soin, travail et de formation. L’homme devra dédommager les victimes (500 € pour les deux sapeurs-pompiers) et devra également réaliser 150 heures de travail d’intérêt général.


Il va pointer au commissariat sans attestation
La Dépêche, 23 avril 2020

« Ce garçon de 18 ans, c’est un gosse qui n’allait pas rédiger une attestation à lui-même pour aller pointer à son contrôle judiciaire ! » Me Pierre Dunac défendait ce lundi, devant le tribunal correctionnel de Toulouse, dans le cadre des comparutions immédiates, un jeune homme contrôlé et verbalisé sept fois, entre le 24 mars et le 17 avril, alors qu’il se trouvait dans les rues de Toulouse sans attestation dérogatoire de sortie.

La dernière fois, il se rendait tout bonnement au commissariat pour pointer dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Il a bien fini au commissariat mais en garde à vue avant d’être présenté au juge des libertés et de la détention (JLD) le vendredi soir. Ce dernier l’a placé sous mandat de dépôt, direction Seysses où il a passé le week-end.

C’est donc en visioconférence depuis la maison d’arrêt qu’il a comparu sans bien comprendre ce qui se passait puisqu’il a très peu parlé. Son avocat, Me Dunac, a d’emblée soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’étonnant en préambule, qu’on l’ait « fait comparaître devant le JLD dans un petit bureau de 2 m2 » avec avocat et escorte, au mépris des gestes barrières prônés depuis la crise du Covid-19.

Devant le tribunal, l’avocat a donc posé la question de « l’anticonstitutionnalité du texte répressif ». « On a dû mal à percevoir ce qu’on peut s’autoriser à faire. C’est laissé à l’arbitraire de ceux qui vont être amenés à constater l’infraction« . Il a de même pointé du doigt le délai pour contester une contravention qui n’a donc « pas de caractère définitif. C’est une violation de la présomption d’innocence« .

Le tribunal correctionnel de Toulouse, comme il avait été amené à le faire il y a une dizaine de jours a examiné cette question et décidé de surseoir à statuer tant que la cour de cassation n’a pas pris de décision. Mais cette fois, le prévenu se trouvait déjà en prison. Son mandat de dépôt n’a pas été prolongé. À son grand étonnement, il a pu sortir libre le soir même. Une date d’audience a été fixée au mois de juin. « Promis, je sors plus ! » a-t-il lancé.


Le délit de violation de confinement contesté par cette avocate de Rouen, son client libéré
76actu, 23 avril 2020

Maître Chloé Chalot, avocate, est à l’origine d’une première à Rouen (Seine-Maritime) : faire libérer son client en remettant en cause le délit de violation réitéré de confinement. Lundi 20 avril 2020, elle défendait un homme âgé de 28 ans qui, sans attestation de sortie, se rendait dans Rouen pour faire ses courses. Il a ainsi été verbalisé pour la quatrième fois. Or le délit inscrit dans le code de santé publique et créé par la loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire, prévoit que si « les violations […] sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

Selon Me Chalot, cette « disposition législative est contraire à plusieurs droits et libertés protégés par la Constitution et notamment le principe de légalité des délits, et l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence et le principe de la présomption d’innocence ». La juriste a ainsi remis au tribunal une question prioritaire de constitutionnalité, lundi. L’affaire a été renvoyée au 28 mai et son client libéré, dans l’attente de la position de la cour de Cassation sur cette question soulevée par plusieurs avocats en France.

Selon cette avocate, « le délit a été rédigé à la va-vite , afin que les verbalisations aient plus de conséquence et pour réaffirmer la force du confinement, au mépris des principes juridiques essentiels ». Tant que le contrevenant n’a pas épuisé tous les recours possibles pour contester ses contraventions, « elles ne peuvent pas servir de fondement à des poursuites ultérieures », pour Me Chalot. Le tribunal de Rouen, pour la première fois depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, a considéré que la question de la constitutionnalité de ce délit présentait un caractère sérieux. Les poursuites de son client sont donc suspendues.

Déjà, dans une interview accordée à 76actu, son confrère du Havre Me Etienne Lejeune émettait des doutes sur la constitutionnalité de ce délit puisqu’« une contravention peut toujours être contestée dans un délai de 45 jours donc il est impossible de condamner pour un délit si les premières amendes n’ont pas été payées ou qu’elles sont contestées ! »

Par ailleurs, l’avocate rouennaise s’interroge, « en tant que juriste », sur la légalité des attestations de sortie : « J’ai une vraie difficulté quant au fait que la loi ne détermine pas ce qu’est un achat de première nécessité, par exemple, et qu’en pratique les forces de l’ordre en font une application différente. C’est laissé à l’appréciation de la personne qui contrôle l’attestation. Ça me pose un problème en termes d’incertitude juridique et d’égalité devant la loi. »

Même sentiment pour Me Etienne Lejeune, qui remarquait qu’« aucune liste n’a été établie de ce qui est achetable ou non ! Les forces de l’ordre n’ont aucune base légale pour juger du caractère « de première nécessité » de vos achats ».